La promesse unilatérale de vente permet à l'acheteur de disposer, durant une période déterminée dans le contrat, d'un droit d'option sur le bien immobilier. Elle comporte donc moins de risque que le compromis de vente qui engage définitivement les signataires. Cependant, il est fortement déconseillé de signer cet avant-contrat à la légère...

Une promesse à ne pas prendre à la légère

Dans la promesse de vente, le propriétaire s'engage auprès du bénéficiaire à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une 'option' pour un temps limité, le plus souvent deux à trois mois. Durant cette période, le vendeur n'est pas en droit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Quant au candidat acheteur, il bénéficie de cette promesse et peut ainsi prendre le temps de se décider. C'est en cela que cet avant-contrat est extrêmement avantageux pour le bénéficiaire du bien immobilier.

Elle est moins contraignante que le compromis de vente, oui, mais contraignante tout de même. Car en contrepartie, le potentiel acheteur verse au vendeur une indemnité d'immobilisation, généralement égale à 10 % du prix de vente. S'il se décide finalement à acheter le bien, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. Par contre, s'il renonce à acheter, l'indemnité ne lui sera pas restituée et restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.

Vos démarches

Bien qu'il ne soit pas légalement obligatoire, ce contrat se révèle indispensable. En effet, il permet de préciser les conditions de la future vente et marque l'accord des signataires. Contrairement à l'acte de vente, la promesse de vente peut être signée sans la présence d'un notaire. En revanche, comme pour le compromis de vente, il est conseillé d'utiliser des formulaires types ou d'en confier la rédaction à un professionnel afin de ne rien omettre.

Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou bien dans le mois s'il s'agit d'un acte notarié. Les droits d'enregistrement sont alors payés par l'acquéreur et s'élèvent à 125 euros. Autre impératif : le contrat doit être établi en trois exemplaires (deux pour chacune des parties et un pour l'administration fiscale).

Délai de rétractation et conditions suspensives

Comme pour le compromis de vente, le candidat acheteur a sept jours pour se rétracter. Ce délai prend effet à compter de la réception de la promesse de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Peu importe le motif, les sommes versées doivent être intégralement restituées dans tous les cas de figure. Pour annuler cet avant-contrat, il suffit d'informer le vendeur de votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La promesse de vente peut également prévoir des conditions suspensives. Par exemple, pour des causes relatives à un refus de prêt de la part de la banque de l'acquéreur, à l'exercice du droit de préemption par la commune, à la découverte d'une servitude d'urbanisme grave, etc. Ce sont des conditions dont la non réalisation rend caduc l'ensemble des engagements souscrits. Attention, leur rédaction précise est très importante, car elle conditionne la libération des engagements ainsi que la récupération des sommes versées à titre d'arrhes, acompte ou dépôt de garantie.

La promesse de vente est-elle avantageuse pour le candidat acheteur ? Oui. Faut-il pour autant la signer à la légère ? Non ! Gardez à l'esprit qu'il s'agit d'un véritable avant-contrat, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties...

Source : http://www.dailyconso.com